Amendement n° CL534 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après la dernière occurrence du mot : »étranger« , la fin du dernier alinéa de l’article L. 316-3 est ainsi rédigé : « qui bénéficie ou a bénéficié d’une telle ordonnance de protection. La condition prévue à l’article L. 313-2 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif législatif prévu à l’égard des personnes victimes de mariage forcé bénéficiant d’une ordonnance de protection. Il propose d’étendre la protection prévue pour ces dernières aux personnes ayant bénéficié d’une ordonnance de protection par le passé. L’ordonnance de protection ne peut pas durer plus de six mois et ne peut être prolongée que si, au c… (extrait)