Amendement n° 187 de M. M'jid El Guerrab à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer le mot : « définitive ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre à l’étranger de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de l’auteur, que cette condamnation soit définitive ou non, lorsque l’étranger en question a porté plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d’un refus de contracter un mariage.