Amendement n° 373 de Mme Marietta Karamanli à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer le mot : « définitive ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet à l’étranger ayant déposé plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d’un refus de contracter un mariage, de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de l’auteur, que cette condamnation soit définitive ou non. De cette manière un éventuel appel ne sera pas suspensif de l’octroi de la carte de résiden… (extrait)