Amendement n° II-CF90 de M. Patrick Hetzel à l'article 48
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième »
L'exposé des motifs
Il convient d’aligner les journées de carence des trois fonctions publiques au secteur du privé pour la prise en charge des congés de maladie, à savoir trois jours.