Amendement n° II-49 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les jours de carence entre le secteur privé et publique sont alignés. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

En se fondant sur le contrôle d’un échantillon de 103 collectivités, la Cour des comptes, dans un rapport de 2016, a estimé le travail effectif moyen à 1.562 heures par an, avec seulement 20 % des collectivités alignées sur la durée réglementaire. [1] Pour lutter contre l’absentéisme scandaleux qui frappe la fonction publique Nicolas Sarkozy, alors président, avait créé en 2012, le jour de carence… (extrait)