Amendement n° II-1356 de M. Patrick Hetzel à l'article 48

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

Il convient d’aligner les journées de carence des trois fonctions publiques au secteur du privé pour la prise en charge des congés de maladie, à savoir trois jours.