Amendement n° II-CF187 de M. Christophe Naegelen à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après les mots « par l’employeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « qu’à compter du quatrième jour de ce congé, s’il ne s’agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l’année civile en cours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.