Amendement n° II-1631 de Mme Émilie Chalas à l'article 48

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Aux premier et deuxième congés de maladie déclarés au cours de l’année civile ; ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ».

L'exposé des motifs

Par rapport au dispositif prévu par le Gouvernement, cet amendement propose de créer un dispositif visant à cibler spécifiquement l’abus d’absentéisme dans la fonction publique et à introduire un parallélisme plus équilibré avec les salariés du secteur privé en cas de congé de maladie ordinaire : - l’employeur public continue de verser le traitement de l’agent si celui-ci est malade une ou deux fo… (extrait)