Amendement n° II-717 de M. Philippe Vigier à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique, afin d’aligner le délai de carence dans la fonction publique sur celui en vigueur dans le secteur privé.