Amendement n° II-1848 de M. Christophe Naegelen à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la dernière occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « quatrième jour de ce congé, s’il ne s’agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l’année civile en cours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.