Amendement n° II-1628 de Mme Cendra Motin à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « maladie », insérer les mots : « et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le décompte d’un jour de carence à tous les salariés bénéficiant d’un régime spécial de sécurité sociale (entreprises publiques électriques et gazières et de transport en commun, clercs et employés de notaires, marins, ministres des cultes, etc). Alors que cet article prévoit que les agents de la fonction publique des trois versants se voient décompter un jour de care… (extrait)