Amendement n° 251 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.