Amendement n° II-CF140 de M. Philippe Vigier à l'article 48

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer deux jours de carence dans la fonction publique, afin de faire converger les délais de carence dans la fonction publique et dans le secteur privé.