Amendement n° 445 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.