Amendement n° CF17 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois. Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 12 dans sa rédaction initiale. En effet, la proposition esquissée par le Sénat ne remplit en rien les objectifs de l’aide exceptionnelle. Le ciblage de l’aide sur les plus défavorisés proposé par le Sénat aurait pour conséquence d’exclure de nombreuses personnes aux revenus modestes ou moyens du bénéfice de l’aide exceptionnelle - parmi lesquels le… (extrait)