Amendement n° 40 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. »

L'exposé des motifs

L’objet de ce sous-amendement est de régler directement dans la loi la question des travailleurs intérimaires. Le législateur doit d’abord fixer les grands principes avant de renvoyer à un décret les modalités de mise en œuvre plus précises. Actuellement, la rédaction de l'amendement rétablissant l'article 12 se borne à renvoyer l’ensemble des dispositions à un décret sans indications complémentai… (extrait)