Amendement n° 38 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre cette aide dans les territoires ultramarins exclus de son application. »

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement des précisions sur l'application de l'indemnité d'inflation en outre-mer, et notamment, sur les territoires pour lesquels elle ne sera pas appliquée comme Wallis-et-Futuna. Le Gouvernement a indiqué que l'aide serait versée dans dans les départements et régions d’Outre-mer de la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe et la Réunion, ainsi qu’à Saint-Pie… (extrait)