Rejeté.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article avant le 31 décembre 2021. »
Il s’agit d’un sous-amendement de repli, à défaut de fixer un délai contraignant, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif législatif de célérité avec un versement de l’aide avant le 31 décembre 2021. Le Premier ministre a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle pour fin 2021. Cependant, l’évaluation préalable de l’ancien article 12, rétabli par le présent amendement n° 7 du rappor… (extrait)