Amendement n° 37 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée à l’alinéa 1 par les personnes débitrices associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini à l’alinéa 2. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l'aide et sur le déploiement du remboursement par l'Etat. Actuellement, les indications données par l'évaluation préalable de l'article 12 sont imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités temporelles de versement de l'aide. Quand certains bénéficiaires bénéficiero… (extrait)