Amendement n° 37 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. »

L'exposé des motifs

L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un dévoiement de l’indemnité inflation. S’il apparaît nécessaire de verser cette aide à des étudiants boursiers, il apparaît contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l’ensemble des revenus des parents (salaires, rentes, revenus du patrimoine etc.). Dans la rédaction actuelle, l’enfant d’une famille extrêmement aisée qui aurait … (extrait)