Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , un décret précise notamment les modalités d’un versement automatique pour les salariés en contrats courts dans les cas de multi-employeurs. »
Ce sous-amendement vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD. Actuellement, l’alinéa 6 du présent amendement se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffisante. Le Gouvernement, dans son dossier de presse délivre … (extrait)