Amendement n° 49 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « versée », insérer le mot : « automatiquement ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement de précision est d'indiquer explicitement que l'indemnité d'inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n'ait à faire de démarches administratives particulières. L'objectif est d'éviter un phénomène de non-recours aux droits pour certains bénéficiaires vulnérables.