Rejeté.
À l’alinéa 6, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1er octobre 2021 ».
Ce sous-amendement d’appel permet de souligner la pluralité de situations particulières non prises en compte par l’évaluation préalable lors de l’élaboration de l’indemnité inflation. Ainsi, dans le cas d’une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est retraitée avec un revenu moindre et inférieur à 2000 euros nets à partir du mois d’octobre, il est difficile de conn… (extrait)