Amendement n° 44 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le déploiement de cette aide. Il précise notamment le coût total ventilé par catégorie de bénéficiaires. Ce rapport évalue également l’efficacité et les délais du remboursement intégral réalisé à destination des débiteurs de l’aide. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de prévoir un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'indemnité d'inflation, en particulier des délais de remboursement par les services de l'Etat. Cet amendement vise également à obtenir des éclaircissements sur le coût total de l'aide. Le Gouvernement n'a inscrit que 3,6 milliards d'euros en CP. Cependant, le nombre de bénéficiaires est évalué à 38 millions, s… (extrait)