Amendement n° 44 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement par l’État rapide avant fin 2021.