Amendement n° 43 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, »

L'exposé des motifs

L’objet de ce sous-amendement d'appel est d’attirer l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situations peuvent poser des difficultés en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. En ce sens, lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune puis la structu… (extrait)