Amendement n° 46 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article par les personnes débitrices, associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini au deuxième alinéa. »

L'exposé des motifs

L’objet de ce sous-amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l’aide et sur le déploiement du remboursement par l’État. Actuellement, les indications données par l’évaluation préalable de l’ancien article 12, rétabli par le présent amendement n°7 du rapporteur général, sont imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités tem… (extrait)