Amendement n° 43 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. »

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli, dans le cas où l'alinéa 41 serait jugé irrecevable en tant qu'injonction au Gouvernement, il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement par l'Etat rapide avant fin 2021.