Amendement n° 42 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au 1 avant le 31 décembre 2021. »

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli dans le cas où l'amendement n°40 serait jugé irrecevable en tant qu'injonction au Gouvernement. L'objet de cet amendement est d'inciter le Gouvernement à tenir ses promesses pour assurer le versement de l'aide avant le 31 décembre 2021. Le Premier ministre a annoncé le versement d'une aide exceptionnelle pour fin 2021. Cependant, l'évaluation préalable de l'artic… (extrait)