Amendement n° 32 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. »

L'exposé des motifs

L’objet de ce sous-amendement rédactionnel est de préciser explicitement dans la loi que l’aide n’est susceptible d’être versée qu’une seule et unique fois pour un même bénéficiaire en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels. La rédaction actuelle pourrait être interprétée d’une manière erronée, en comprenant un versement par catégorie de bénéficiaire voire un versement par chaque e… (extrait)