Amendement n° 41 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. »

L'exposé des motifs

L’objet de ce sous-amendement est d’assurer à chaque Français le versement de l’aide dans les meilleurs délais. Actuellement, le Gouvernement entend programmer le versement de l’aide de 100 euros selon le débiteur. Ainsi, certains bénéficiaires pourront percevoir l’aide en décembre 2021, quand d’autres devront attendre janvier ou février 2022. Cette situation est de nature à entraîner une rupture … (extrait)