Amendement n° 35 de M. Charles de Courson à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les salariés en contrats courts, dans les cas de multi-employeurs, le versement est effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ».

L'exposé des motifs

L’objet de ce sous-amendement est d’inscrire directement dans la loi les modalités pour le versement de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et ont donc plusieurs employeurs/débiteurs potentiels. Actuellement, l’alinéa 6 de l'amendement se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffi… (extrait)