Retiré.
« Titre VII « Dispositions relatives à la responsabilité des élus « Article 16 « Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° Les b à f du II de l’article L. 312-1 sont abrogés ; « 2° À l’article L. 312-2, la référence : « b » est remplacée par la référence : « g ». »
Le 15 septembre 2010, le président de la commission des Lois, M. Jean-Luc Warsmann, rapportait un ambitieux projet de loi de réforme des juridictions financières. Parmi les mesures qu'il proposait se trouvait l'alignement de la responsabilité budgétaire des élus locaux sur celle des ordonnateurs publics de droit commun. En l'état du droit, le contrôle de la gestion des collectivités locales est op… (extrait)