Rejeté.
Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l’indépendance financière de la presse Art. - La loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l’article 5, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les publications dont les principaux associés de l’entreprise éditrice mentionnés au 2° sont eux-mêmes des filiales ou des sociétés contrôlées, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, le nom de la … (extrait)
Le non-respect des obligations de transparence des publications de presse quant à leur actionnariat n’est pas sanctionné en pratique. Certaines publications sont détenues par une holding, sur l’actionnariat de laquelle aucune information n’est fournie, ce qui anéantit les dispositions de la loi de 1986. Le présent amendement a pour objet, d’une part de faire de chaque lecteur le dépositaire d’un d… (extrait)