Amendement n° CL53 de Mme Danièle Obono sur après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre ... Mesures urgentes pour mettre fin aux conflits d’intérêts entre secteur public et privé Art... I. - L’article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « deux » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase : « ou un au maximum dans des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Une personne physique ne peut exercer deux mandats consécutifs d’administrateur… (extrait)

L'exposé des motifs

Impossible de cumuler plus de deux mandats dans les conseils d’administration de sociétés commerciales, ou un seul si la société est présente sur un marché réglementé. Dans le temps également, seuls deux mandats successifs d’administrateurs deviennent légaux, dans les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que le secteur privé.