Rejeté.
Titre VII : Disposition relative à la procédure parlementaire. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser la consultation publique en ligne sur internet de tous les projets de loi et propositions de loi examinés par le Parlement. Le rapport détaille l’opportunité et le coût d’une telle mesure et formule plusieurs propositions pour assurer son efficacité.
Cet amendement reprend la proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, déposée en avril 2016 par le député Patrice Martin Lalande, et demande la réalisation d’un rapport sur la possibilité de généraliser la consultation publique en ligne via internet à tous les projets de loi et propositions de loi mis à … (extrait)