Rejeté.
Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... I. - Après le deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, au sein du conseil d’administration ou de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, il lui est fait obligation de voter contre toute propos… (extrait)
Le Gouvernement a pris des engagements clairs en matière de moralisation de la vie publique considérant qu'il faut "limiter les choses qui ne sont pas illégales, mais ne sont pas acceptables" et ainsi faire entrer la France "dans un nouveau monde, un monde de règles précises qui rétablissent la confiance dans les acteurs publics." La loi et les usages demeurent toutefois silencieux sur les nominat… (extrait)