Rejeté.
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. - I. - L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : 1° Avant l’article 5, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dispositions relatives à la nomination des mandataires sociaux des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement plus de 10 % du … (extrait)
Le Gouvernement a pris des engagements clairs en matière de moralisation de la vie publique considérant qu'il faut "limiter les choses qui ne sont pas illégales, mais ne sont pas acceptables" et ainsi faire entrer la France "dans un nouveau monde, un monde de règles précises qui rétablissent la confiance dans les acteurs publics." La loi et les usages demeurent toutefois silencieux sur les nominat… (extrait)