Amendement n° 285 de M. Fabien Roussel sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, après la seconde occurrence du mot : « publique », la fin de la phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

La loi du 27 février 2017 a consacré le principe jurisprudentiel du report du point de départ du délai de prescription en matière d’infractions occultes ou dissimulées. Elle a cependant instauré un délai butoir de 12 ans à compter de la commission de l’infraction, en contradiction totale avec la logique de ce report de la prescription. Les conditions dans lesquelles ce délai butoir a enté intro… (extrait)