Amendement n° 291 de M. Fabien Roussel sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d’euros, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. Les informations suivantes so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général de ce projet de loi, qui entend restaurer la confiance de nos concitoyens à l’égard de l’ensemble des acteurs de la vie publique, notamment économiques et financiers. Il vise à consolider les obligations de reporting des entreprises françaises dont l’activité est transnationale pour permettre aux citoyens et à la société civile de disposer d’informa… (extrait)