Rejeté.
Titre ... « Mesures urgentes pour renforcer le lien social » Art... Après l’article L. 225-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-1-1. - Ne peuvent plus exercer de mandat d’administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, de président-directeur général dans des sociétés anonymes au sens du chapitre V du titre I du livre II du code de commerce, ayant leur siège social … (extrait)
Nous proposons d'interdire de mandat les personnes qui ont joué un rôle de dirigeant ou de représentant dans des sociétés anonymes passant par les paradis fiscaux. Si cet exemple n’est pas le seul, il convient toutefois de rappeler l’actualité de certaines sociétés anonymes en ce domaine que sont les banques, et l’urgence de légiférer sur ce point - d’où cet amendement -. Selon l’ONG d’OXFAM et so… (extrait)