Rejeté.
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. - L'article L. 65 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la cinquième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » 2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si moins de 50 % du corps électoral concerné s’est exprimé, l’élection est inval… (extrait)
La reconnaissance spécifique du vote blanc comme suffrage exprimé, choix politique à part entière, est un progrès démocratique à mettre en œuvre. En complément de ce premier volet, une élection qui n’aurait pas recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés d’électeurs inscrits doit donc être invalidée afin de pouvoir prendre en compte la volonté de l’électorat, et éviter des situations où l’absten… (extrait)