Rejeté.
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 4 bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7° de l’article 6 est ainsi rétabli : « 7° Les contribuables mentionné au 1° de l’article 4 sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source française et de source étrangère, ce seulement dans la mesure où la quotité de l’impôt acquitté… (extrait)
Ce nouvel impôt, attaché à la nationalité française, permet de viser les expatriés payant un faible impôt dans leurs pays d’accueil. Par son principe de taxation différentielle (le ressortissant français doit s’acquitter de la différence entre l’impôt effectivement acquitté à l’étranger sur son revenu perçu et sur celui qu’il aurait du théoriquement acquitter s’il était résident sur le sol françai… (extrait)