Amendement n° CL56 de Mme Danièle Obono sur après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... I. - L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. - L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. III. - Au troisième alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connu sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par la même au ministère de l’économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d’épargner un fraudeur. Il permet de garantir pleinement l’égalité devant la loi, et l’égalité de traitement de tous les délinquants fiscaux. … (extrait)