Rejeté.
Titre VII : Mesures urgentes de démocratisation de la représentation syndicale patronale Art. - L’article L. 2152-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2152-2. - Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d’employeurs : « 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151-1 ; « 2° Qui ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau national et interprofessionnel des suffr… (extrait)
Cet amendement impose aux organisations d’employeurs de prouver leur représentativité par des élections, de la même manière que les organisations salariées. Il retire au Medef son monopole indu de la représentation patronale. A lui de prouver qu’il parle au nom de tous les patrons de France. A l’inverse, cet amendement offre aux petits employeurs, à travers la Confédération générale des petites et… (extrait)