Rejeté.
Titre VII : Mesures urgences pour renforcer le lien social Art. - I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 52-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maximum prévu par l’alinéa premier du présent article ne peut donner lieu à une déduction fisca… (extrait)
Les dons aux candidats des élections en France sont financés en grande partie par l’ensemble des contribuables, par le biais des déductions fiscales. Donner à des candidats consiste même en une pratique de défiscalisation. Il ne semble pas normal que la collectivité supporte une grande partie du choix d’une personne de soutenir un candidat particulier, et il semble donc normal, pour une meilleure … (extrait)