Amendement n° CL55 de Mme Danièle Obono sur après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3231-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-3-1. - L’écart entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse d’une entreprise, société, groupement, établissements publics ou personne morale, ne peut dépasser un coefficient de 1 à 20. « Les entreprises, sociétés, groupements, … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la confiance dans la vie publique, cet amendement vise à limiter à un rapport de 1 à 20 des hauts salaires en entreprise, pour faire du SMIC le référentiel des très grands patrons.