Amendement n° CL46 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Pour encourager un accès facilité à cette carte autorisant les étrangers à travailler, les procédures administratives d’octroi d’autorisations de travail aux étrangers sont simplifiées. »

L'exposé des motifs

Donner le droit aux étrangers d’exercer une activité professionnelle implique de mettre en oeuvre des mesures de simplification des procédures administratives actuelles d’octroi d’autorisations de travail aux étrangers. La procédure de délivrance de l'autorisation de travail engendre parfois des refus injustifiés par rapport aux besoins des entreprises qui ne peuvent donc être pourvus. Ceci consti… (extrait)