Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 313-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 12° À l’étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l’objet d’une annulation ou lorsque l’autorité compétente n’a pas exécuté la mesure d’éloignement depuis deux ans, à la condition que cette impossibilité ne résulte pas de l’obstruction volontaire de l’étranger. » »
Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l’impossibilité de quitter le territoire français depuis deux ans de bénéficier d’une carte de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale ». Certains étrangers ne peuvent pas être éloignés du territoire. Ces situations de fait relèvent de réalités diverses : refus des autorités consulaire… (extrait)