Amendement n° CL197 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire », le mot : « mineurs ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

L'esprit du présent projet de loi est de ne pas séparer les familles, c'est donc pourquoi les enfants des demandeurs d'asile peuvent bénéficier des titres de séjour pluriannuels visés par le présent article. Or, une fois l'enfant majeur, il est, lui aussi en situation de présenter, s'il le désire, lui aussi, la même demande que ses parents. Laisser les enfants sur la même demande que celle de leur… (extrait)